La vente aux enchères volontaires
La vente aux enchères par commissaire de justice
La vente forcée, une action en justice
La procédure d’enchère judiciaire implique, quant à elle, une saisie avant la vente proprement dite. Dans cette procédure de recouvrement, nous produisons tous les actes, du commandement de payer, aux assignations, jusqu’à la notification du jugement.
Nous intervenons ensuite dans les formalités de présentation du bien lors de la vente : visite lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier et établissement du procès-verbal de description des biens.
Commissaire de Justice
L’ordonnance du 2 juin 2016 crée un rapprochement entre la profession d’Huissier de Justice et les commissaires-priseurs, consacrant en 2022 apparaîtront les premiers Commissaires de Justice.
Dès 2022, les Commissaires de Justice réaliseront les activités d’Huissier de Justice et de Commissaires-priseurs et pourront procéder à des ventes publiques, l’élaboration de procès-verbaux de constat, au recouvrement de créances.
Nous pourrons dès lors vous accompagner dans les procédures d’exécution forcée de l’obtention du titre exécutoire à la réalisation de la vente forcée.
À cette fin, notre équipe se forme pour être opérationnel dès l’ouverture à ces nouvelles compétences.